Mon combat contre la clause de désignation
L'accord signé en janvier dernier par les partenaires sociaux prévoit plus de flexibilité au travail. Une loi de "sécurisation de l'emploi", retranscrit cet accord et rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés.
Cependant, cette loi trahit l'accord conclu par les syndicats et s'assoit sur les voeux de l'Autorité de la Concurrence, car elle ne laisse pas la liberté aux entreprises et aux salariés de choisir librement le prestataire de la complémentaire santé.
Refusant cette perspective, j'avais cosigné un amendement rétablissant cette liberté de choix (cliquez ici.). Cet amendement a été adopté au Sénat le 19 avril, contre l'avis du Gouvernement. De ce fait, le Sénat a adopté, le 20 avril, un texte différent de celui de l'Assemblée Nationale, ce qui a entraîné la convocation d'une commission mixte paritaire. Malheureusement, celle-ci n'a pas repris mon amendement.
En s'opposant au principe du libre-choix du prestataire d'assurance, le Gouvernement fait à mes yeux fausse route, car il favorise trop les Instituts de prévoyance au détriment des compagnies d'assurances et des mutuelles, malgré les objections formulées par l'Autorité de la Concurrence.